Conditions générales CREACTIVE4CHANGE SRL - SERVICES  MUTTEA

1. Contenu

Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre d’une part, la société CREACTIVE4CHANGE SRL dont le siège social est situé au 22, chaussée de la gare 5080 RHISNES, immatriculée BCE sous le numéro BE 0755.439.661 ci-après dénommée « C4C», et d’autre part, toute personne désireuse de participer à une activité de MUTTEA ou de louer les locaux, dénommé ci-après « le participant ».

2. Durée

Les conditions prennent cours lors au moment de l’inscription du client à l’une des formations proposées / une session de coaching personnalisé (ou un abonnement)/ à une location de locaux et se poursuivent jusqu’au moment où l’activité à laquelle le-la client(e) a participé / location aura atteint son terme. 

Lorsque le-la client(e) s’est inscrit(e) à plusieurs formations ou à la formule abonnement, le contrat prend naissance au moment de l’inscription à la première session et prend à fin à l’issue de la dernière formation à laquelle il/elle a participé.

En ce qui concerne les articles 7 et 8.1., celles-ci sont d’application de manière indéterminée dans le temps, donc même au-delà de la prestation.

3. Inscription – Paiement des formations/ cours / ateliers /coachings

3.1.

Toute inscription à une des formations/coaching se fait au moyen d’une réponse non équivoque à l’annonce parue sur les réseaux sociaux (dans le cas d’une formation), l’utilisation du formulaire mis à disposition sur le site Internet https:///www.muttea.com ou au travers l’envoi d’un email à l’attention de muttea.belgrade@gmail.com

3.2.

Le client qui s’inscrit pour une des activités déclare à cette occasion qu’il a lu et qu’il a accepté les présentes conditions générales.

3.3.

Toute inscription est ferme et définitive. Le droit d’inscription est donc dû par le client dans sa totalité.

3.4.

Les inscriptions ne pourront être annulées par le client que si elles le sont par écrit, à savoir par mail à l’adresse muttea.belgrade@gmail.com , au minimum 14 jours ouvrables avant le début de la formation concernée, conformément à ce qui sera précisé à l’article 4, ci-après.

3.5.

Aucun remboursement, même partiel, du droit d’inscription ne pourra être réclamé en cas d’absence à tout ou partie de la formation choisie par le client.

3.7.

Les prix renseignés pour un événement ne sont valables que pour cet événement précis. Les tarifs communiqués pour les autres prestations ne sont communiqués qu’à titre indicatif, Isabelle Hubert se réservant le droit de les adapter. 

3.8.

La totalité des montants dus par le-la client(e) suite à son inscription devront être versés sur le compte bancaire au plus tard 3 jours calendrier avant le début de la formation, de la prestation, de l’abonnement concerné(e).  A défaut de paiement dans ce délai, Isabelle Hubert se réserve le droit de refuser au client l’accès à ladite prestation. 

3.9.

Les factures sont payables au grand comptant.

Toute somme demeurant impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard fixé au taux de 1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150 €.

4. Annulation d’une formation/ cours/ ateliers/ coaching

4.1.

Le client peut annuler son inscription à une formation à laquelle il s’est inscrit, pour autant qu’il le fasse par écrit (soit directement envers le professeur à son adresse email, soit par mail général adressé à muttea.belgrade@gmail.com, au minimum 14 jours ouvrables avant le début de la formation/cours/ateliers/session de coaching concernée.

Si les délais précités ont été respectés, les montants déjà versés par le-la client(e) seront considérés comme une avance sur le paiement du prix d’une autre formation/session de coaching à laquelle celui-ci pourra s’inscrire en remplacement de celle pour laquelle il souhaitait annuler son inscription.

Le client n’aura dans ce cas toutefois la possibilité de reporter sa participation à une formation déterminée que s’il s’inscrit à une autre formation/ session de coaching dans l’année de son inscription à la formation à laquelle il souhaite annuler sa participation.

4.2.

En cas de non-respect par le client des délais d’annulation prévus au point 4.1., ci-avant, celui-ci ne pourra reporter sa participation à la formation qu’il a choisie à une autre date que celle pour laquelle il s’est inscrit.  Il demeure dans cette hypothèse tenu de la totalité du prix de cette formation, sauf cas de force majeure dûment établi. En cas de force majeure,  les parties pourront convenir d’un remboursement au client des montants payés par lui, à l’exception de l’indemnité forfaitaire de 10% des droits d’inscription pour les frais administratifs résultant de l’annulation.

4.3.

Si le nombre de clients inscrits à une formation déterminée est inférieur au nombre minimum requis pour la tenue de cette formation, conformément à ce qui est précisé dans l’annonce de la formation, le/la formateur/rice se réserve le droit :

- soit d’annuler la formation moyennant le remboursement de la totalité du montant versé par le client ;

- soit de proposer au client de nouvelles dates de formations qui se tiendront dans les mêmes conditions que celles convenues au moment de l’inscription, notamment en ce qui concerne les tarifs.

4.4

En ce qui concerne les sessions de coachings, une démarche volontaire et participative du client est nécessaire. Si par son attitude ou son comportement, et malgré un premier avis verbal, le-la client(e) ne respecte pas les conditions d’un partenariat de coaching, Isabelle Hubert pourrait décider de mettre fin aux sessions restantes moyennant le remboursement des séances non effectuées et l’envoi d’un mail explicatif au client.

5. Locations des locaux

5.1.

Outre les formations, cours, ateliers et activités de coaching, C4C SRL met également  à disposition une possibilité de location de locaux selon des tarifs communiqués sur son site internet : https://www.muttea.com. 

Cette possibilité est uniquement ouverte à des événements créatifs - musicaux - familiaux qui respectent l’esprit des lieux et la tranquillité du voisinage. Sont strictement  interdits : les fêtes bruyantes, les enterrements de vie de jeune fille-garçon, les soirées dansantes, et toutes activités pouvant être considérées comme sans rapport avec la destination des lieux.

5.2

Ces locations sont conditionnées à la vérification préalable (1) de l’objet de la location (C4C peut refuser la location si l’objet ne lui paraît pas compatible avec la nature des lieux et du projet)  (2) que le local ou les locaux souhaités soient bien disponibles aux dates prévues. Cette vérification doit se faire par email chez muttea.belgrade@gmail.com.

En cas de location d’une partie de la maison, le reste de la maison reste accessible à d’autres activités. En cas de privatisation de la maison dans son ensemble, la maison devient inaccessible à d’autres occupants pendant le temps de la location.

Chaque privatisation complète fait l’objet de la remise d’une caution de 15% du montant ainsi que de la signature d’un état des lieux.

5.3.

Les tarifs sont fixés forfaitairement en fonction d’une occupation normale et non excessive des lieux. En cas d’usage excessif des lieux (chauffage - eaux - dégâts - usage inapproprié des lieux - matériel laissé sur les lieux - etc.), C4C se réserve le droit d’exiger le remboursement de l’intégralité des 

6. Responsabilités

6.1.

C4C SRL propose des activités artistiques et musicales par le biais de professeurs/animateurs d’ateliers/ cours indépendants (soit indépendants à titre complet ou à titre complémentaires). C4C SRL ne pourra donc pas être tenue responsable des pratiques des indépendants auxquels elle fait appel.

6.2.

C4C SRL dispose toutefois des coordonnées de chaque prestataire indépendant auquel elle fait appel. En cas de réclamation, elle est autorisée à communiquer une adresse de contact au réclamant.

Toute réclamation du client relative à une éventuelle responsabilité doit être adressée par lettre recommandée au plus tard 10 jours calendrier après la fin de la formation/ de la session au cours de laquelle les faits dénoncés par le client sont survenus.

7. Protection de la vie privée & RGPD

7.1.

C4C SRL gère des données à caractère personnel au sujet de ses clients et est responsable du traitement de ces données dans le strict respect de la législation en vigueur.

7.2 

Dans le cadre de son service MUTTEA, seules 3 personnes sont autorisées à accéder aux données collectées : à savoir

• Isabelle Hubert - Gérante et Fondatrice de C4C SRL - Délégué à la gestion journalière et Co-responsable du Service MUTTEA
• Olivier Hubert (RN 86.09.09-323.13) - Délégué à la gestion journalière et Co-responsable du Service MUTTEA
• Delphine Collard (RN 87.06.16-180.45) - Délégué à la gestion journalière et Co-responsable du Service MUTTEA

7.4.

Les données personnelles qui sont récoltées (essentiellement emails, messenger & adresse personnelle) sont uniquement utilisées par C4C SRL (jamais communiquées à des tiers) et uniquement en vue des finalités suivantes :

- communiquer avec les clients 

- optimaliser la gestion de l’activité  

- gérer la clientèle (établissement de factures, envois de communications, messenger pour e-coaching, …)

-  réaliser éventuellement une étude de marché et établir des statistiques concernant le type de formations auxquelles certains clients décident de s’inscrire

- optimaliser la qualité des services offerts aux clients

7.5.

Le client autorise C4C SRL  à utiliser ces données à caractère personnel en particulier pour l’envoi ultérieur de courriers électroniques ou d’échanges associées aux services de MUTTEA.

7.6.

Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Celui-ci a le droit en outre de s’opposer à tout moment, sur simple demande et sans frais :

- au traitement des données personnelles le concernant, envisagé à des fins de marketing direct et

- à l’utilisation de ces données personnelles pour l’envoi de communications commerciales par courrier électronique

Toute demande à cet égard doit être adressée par courrier électronique à l’adresse muttea.belgrade@gmail.com avec la preuve de l’identité du client qui formule la demande.

8. Divers

8.1. Confidentialité

C4C SRL accorde une grande importance au caractère confidentiel des informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de ses formations et coaching. Elle s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable express de son/sa client(e).

Le-la Cliente, pour sa part, veillera à ne pas diffuser les outils, techniques, supports de formation, suivis personnalisés, ni tout autre matériel qui lui sont communiqués dans le cadre de sa participation à une des activités de C4C SRL - Services MUTTEA. En cas de rupture de cette clause, la-le client(e) s’expose au paiement d’indemnités (tenant compte de l’importance du dommage subi – de la méthode et de l’impact de la diffusion).

8.1.

La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, les parties s’engageant à substituer, de bonne foi, à la ou aux dispositions annulées, une ou plusieurs autres dispositions se rapprochant le plus possible de l’intention exprimée par elles au moment de la conclusion du contrat.

8.2.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, tout litige relatif à celles-ci étant de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement de Namur.